Vos obligations
Adhésion a une caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Votre entreprise doit obligatoirement adhérer aux régimes de retraite de base et complémentaire. Dès sa première DSN vous allez obligatoirement faire adhérer votre entreprise à une institution de retraite complémentaire pour les cadres et non cadres.
Retraite complémentaire : quelles obligations pour votre entreprise ?
Vous allez adhérer à la caisse de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC de votre département, sauf exception, à la première DSN que vous émettrez. Lisez les éléments suivants pour bien remplir votre déclaration.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’adhésion est automatique avec la première déclaration sociale nominative (DSN). Vous recevrez un certificat d’adhésion qui précise les noms et coordonnées de votre caisse de retraite complémentaire et les taux des cotisations Agirc-Arrco qui s’appliquent à votre entreprise.
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Connaitre ma caisse de retraite complémentaire.
Quelle retraite en tant que dirigeant d’entreprise ?
Si vous êtes dirigeant non salarié, la protection sociale de base dépend de votre statut. Si, cependant, vous avez choisi un statut de salarié, vous serez affilié à la caisse Agirc-Arrco de votre entreprise.
Quelles sont les démarches à faire pour affilier vos nouveaux salariés ?
À l’embauche d’un salarié, vous n’avez pas de démarche à faire auprès de sa caisse de retraite complémentaire. Les nouveaux salariés doivent simplement être signalés au moment des déclarations sociales. L’Institution de Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO enregistrera alors son affiliation.
Arrêt de la DUCS
Depuis le 30 novembre 2018, les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco et les institutions de prévoyance n’ont plus recours aux services DUCS EFI et EDI.
La DSN remplace la DUCS.
Vous devez désormais déclarer et payer vos cotisations avec la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration sociale nominative (DSN)
Qu’est-ce que la DSN ?
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie qui permet de calculer les cotisations et les droits de retraite complémentaire des salariés. La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales en simplifiant la transmission des données à partir des fiches de paie. Elle est obligatoire depuis janvier 2017.
Ce fichier est à déposer à un seul endroit sur le portail Net-entreprises.
Consultez-le guide de déclaration DSN
Date à retenir
L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :
- Le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
- Le 15 M+1 midi pour les entreprises en décalage de paie et réglant leurs cotisations trimestriellement
Renseignez-vous sur la DSN
- Rapprochez-vous de vos éditeurs en cas de doute sur la conformité de vos solutions de paie à la DSN ;
- Contactez la hotline nationale 0 811 376 376 (service 0.05€ / min + prix appel) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi pour toute autre question sur la DSN ;
- Rapprochez-vous de vos éditeurs en cas de doute sur la conformité de vos solutions de paie à la DSN ;
- Retraite Complémentaire, le site de l’AGIRC-ARRCO répond à vos questions.
Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire.
Qu’est-ce que c’est ?
Depuis 1er janvier 2016, le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire est devenu obligatoire pour les entreprises de plus de neuf salariés quel que soit le mode de déclaration utilisé (DSN…).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises de plus de 9 salariés. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, ce sont les effectifs de l’entreprise (Siren) qui sont comptés. Ils sont calculés selon les mêmes règles que celles appliquées par les URSSAF : nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1.
Contactez-nous
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos experts au
0596 55 61 00
Du lundi au vendredi de 07h00 à 12h30,
ou
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